VOS COMMISSAIRES DE JUSTICE
SUR LA HAUTE-LOIRE ET SA RÉGION
SUR LA HAUTE-LOIRE ET SA RÉGION
Les missions d'un commissaire de justice sont variées et comprennent :
Rédaction et signification d'actes : Ils rédigent et signifient des actes juridiques, tels que des assignations, des mises en demeure ou des commandements de payer, garantissant ainsi leur validité légale.
Constats : Ils réalisent des constats pour établir des preuves dans des situations de litige, comme des nuisances, des travaux, ou des conflits de voisinage.
Exécution de décisions de justice : Ils sont chargés de mettre en œuvre des décisions judiciaires, comme l'expulsion de locataires ou le recouvrement de créances.
Recouvrement amiable et judiciaire : Ils interviennent pour récupérer des créances, en utilisant des méthodes amiables ou en engageant des procédures judiciaires si nécessaire.
Accompagnement juridique : Ils offrent des conseils juridiques sur divers sujets, aidant ainsi les clients à naviguer dans des situations complexes.
Faire appel à un commissaire de justice présente plusieurs avantages :
Sécurité juridique : Leur expertise garantit que vos démarches sont conformes aux lois en vigueur, minimisant les risques de contestation.
Efficacité : Grâce à leur connaissance des procédures, ils peuvent accélérer les démarches judiciaires, ce qui est essentiel pour résoudre rapidement les litiges.
Impartialité : En tant qu'officiers de justice, ils agissent de manière neutre, garantissant un traitement équitable des parties concernées.
Préservation des droits : Ils aident à protéger vos droits en matière de créances, de propriété et d'autres enjeux juridiques.
Le commissaire de justice et l'huissier de justice exercent des fonctions très similaires dans le système juridique. L'huissier de justice est principalement chargé de signifier des actes juridiques et d'exécuter des décisions de justice. En revanche, le commissaire de justice, introduit par la réforme de la justice en France, regroupe les missions de l'huissier de justice et celles du commissaire-priseur judiciaire, ce qui lui confère un rôle plus large, notamment dans les ventes aux enchères. Malgré cette distinction de titre, leurs activités concernant l'exécution des décisions judiciaires restent identiques. Pour les justiciables, cette évolution terminologique n'affecte pas la qualité des services rendus : que ce soit un huissier ou un commissaire de justice, les prestations juridiques demeurent les mêmes.
AltiJustice - Yssingeaux
SELARL CDJ43
ROURE Sandrine (huissier associé)
CHEVALIER Noémie (huissier salarié)
215 Chemin de la Galoche,
43200 YSSINGEAUX
Pour toute demande de renseignement, de rendez-vous, de dépôt de dossier, de demande de constat ou autre, vous pouvez contacter.
