Constats d’huissier

Pour toute demande de constat contactez-nous au 04 71 59 00 57.

Les commissaires de justice, anciennement appelés huissiers de justice, sont habilités à dresser des constats qui constituent des preuves légales dans de nombreux domaines. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité, ces constats vous permettent de sécuriser vos droits.

Notre Etude intervient sur l’ensemble de la Haute-Loire pour réaliser des constats en garantissant leur validité juridique.

Lorsque la législation le permet, l’Etude peut intervenir dans les départements limitrophes.

Si vous avez besoin d’un constat en haute-loire, d’un constat a Yssingeaux ou dans un depertement limitrophe n’hesitez pas a nous contacter

Pourquoi faire réaliser un constat par un Commissaire de Justice ?

Le constat de commissaire de justice est un acte authentique qui fait foi devant les tribunaux et dans toute procédure contentieuse. Il vous permet de documenter une situation de manière neutre et objective, que ce soit pour prouver des dégâts, constater des nuisances ou garantir le bon déroulement d’un événement. Faire appel à un commissaire de justice pour un constat, c’est s’assurer que la situation observée sera prise en compte avec précision et impartialité.

Les types de constats réalisés par notre Etude

Que vous soyez confronté à des dégâts matériels, à des problèmes de voisinage ou à un chantier litigieux, nous nous déplaçons pour dresser des constats précis et rigoureux. Nous ne pouvons réaliser que des constatations purement matérielles. Parmi les constats les plus couramment réalisés :

• Constats d’affichage de permis de construire, de déclarations ou d’autorisations : vous venez d’obtenir un permis de construire, de démolir, de lotir ou même une simple déclaration préalable de travaux, ces décisions administratives sont susceptibles d’être contestées par des tiers, lesquels bénéficient d’un recours limité à compter de leur affichage sur place. La preuve rapportée de cet affichage régulier (conforme aux conditions de fond et de forme) vous protégera d’une éventuelle contestation hors délai ou infondée.
• Constat de malfaçons, de retards ou défauts d’exécution de travaux ; état d’avancement de travaux:  vous faites réaliser des travaux et rencontrez des difficultés dans l’exécution de vos contrats, le Commissaire de Justice intervient pour constater les irrégularités. Ce type de constat est particulièrement utile pour les maîtres d’ouvrage ou les particuliers confrontés à des problèmes de construction.
• Constat avant/après travaux : en tant qu’entreprise privée ou publique chargée de réaliser des travaux, le constat vous permet de vous prémunir contre d’éventuelles réclamations futures des voisins, avant, durant ou lors de la réception des travaux
• Constats locatifs : En tant que locataire ou propriétaire d’un local à usage d’habitation, professionnel ou commercial, le Commissaire de Justice réalise les états des lieux d’entrée et de sortie du bien loué. 
• Constats de SMS / messages vocaux : vous recevez des SMS ou des messages vocaux sur le répondeur de votre téléphone fixe ou portable, dont le contenu vous permettrait d’obtenir satisfaction en justice (affaires familiales, impayés, etc…), le constat vous permet d’en conserver la preuve avant qu’ils ne soient effacés ou disparaissent.
• Constats internet : victime de contrefaçon, de concurrence déloyale, plagia, etc, le constat vous permet de conserver la preuve de toute irrégularité avant qu’elle ne soit effacée ou disparaisse.
• Inventaires : dans le cadre d’une succession, un partage, une séparation vous souhaitez être en mesure de justifier de la présence et/ou valeur de vos bien(s), l’inventaire par un Commissaire de Justice vous permet d’en conserver la preuve.
• Constats de dégâts, diverses nuisances : dégâts des eaux, incendie, sinistre ou tout autre type de dégradations dans une habitation, un immeuble ou un chantier.

Interventions rapides et locales sur toute la Haute-Loire

Grâce à notre localisation stratégique à Yssingeaux, nous sommes en mesure de couvrir un large territoire et d’intervenir rapidement dans de nombreuses communes de la Haute-Loire. Notre équipe intervient aussi bien dans des zones urbaines comme Le Puy-en-Velay,que dans des secteurs plus ruraux où la réactivité et la proximité sont essentielles.

Cette capacité d’intervention rapide nous permet de répondre à vos besoins en constats dans des délais courts, garantissant ainsi des preuves solides.

Le constat de Commissaire de Justice : une preuve essentielle pour faire valoir vos droits

Le constat de Commissaire de Justice revêt une importance dans de nombreuses procédures. En tant qu’acte authentique, il bénéficie d’une force probante et « fait foi jusqu’à preuve contraire ». Que ce soit pour prévenir un litige ou apporter une preuve solide lors d’un procès, faire appel à un Commissaire de Justice vous permet de renforcer votre position.

Pourquoi choisir notre étude de commissaires de justice ?

En choisissant notre Etude à Yssingeaux, vous bénéficiez :

• D’une expertise reconnue : nos commissaires de justice sont formés pour intervenir rapidement et avec rigueur.
• D’une réactivité maximale : nous sommes à votre disposition pour réaliser des constats en urgence ou programmés, selon vos besoins.
• D’une proximité géographique : basés au cœur de la Haute-Loire, nous connaissons parfaitement les spécificités locales et intervenons efficacement dans les villes et communes du département.

Pour toute demande de constat ou de renseignement juridique, n’hésitez pas à contacter notre Etude. Nous vous garantissons une intervention rapide et professionnelle.