Tarifs

Le commissaire de justice peut agir dans le cadre des missions dont il a le monopole et facturer ses actes selon un tarif réglementé, mais aussi délivrer des services au titre de ses activités hors monopole, dont les prix sont alors libres.

Un tarif réglementé : émolument fixé par la loi :

Pour les actes dont le commissaire de justice a le monopole (convocation en justice, recouvrement judiciaire, commandement de payer, etc.)  les émoluments sont répertoriés par le Code de commerce. La dernière révision concernant le tarif des Commissaires de justice date du 28 février 2024.

Le tarif détaille plus de 200 actes, formalités et requêtes dont la grande majorité est réalisable uniquement par Commissaire de Justice, et lui attribue pour chacun d’eux un émolument.

Ce tarif et la méthode pour l’appliquer est complexe. Ils sont détaillés dans le code du commerce aux articles A444-10 à A444-52.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l’exécution d’un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud’hommes).

Un tarif libre : 

Certains actes ne sont pas soumis au tarif réglementé, cela concerne notamment :

• Les procès-verbaux de constat (type constats avant travaux ; constats SMS ; constats internet, etc.)
• États des lieux (locaux professionnels, commerciaux et habitation – hors procédure réglementée)

Un devis vous est adressé sur demande tenant compte de la complexité, de l’urgence, de la durée, et, de la situation géographique (lien vers contactez-nous)